MAERTENS & MANS, Etude Notariale

 

MAERTENS & MANS

Etude Notariale

59 Qu'est-ce qu'une déclaration de succession ?

Lorsque que quelqu’un décède, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession. De cette manière, le fisc est informé du contenu de la succession et du montant des droits de succession que les héritiers auront à payer sur le patrimoine.

 
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