MAERTENS & MANS, Etude Notariale

 

MAERTENS & MANS

Etude Notariale

8 Je suis impliqué dans une procédure judiciaire. Puis-je encore opter pour une médiation ?

Oui, c'est tout à fait possible. Dans l’hypothèse où tout le monde est d’accord d'entamer une médiation, la procédure judiciaire peut être suspendue temporairement et une médiation peut être entreprise afin de tenter de parvenir à un accord amiable.

Si la médiation échoue, toutes les déclarations et les documents utilisés durant la médiation ne pourront être utilisés dans le cadre de la procédure judiciaire lorsque celle-ci reprendra.